Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

I- DISPOSITIONS GENERALES :

ARTICLE 1 : DEFINITION DU CHAMP CONTRACTUEL

Entreprise : désigne Monsieur George BERGOZ en sa qualité d’entrepreneur individuel, inscrit au Répertoire du système national

d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) sous le numéro 449 438 431, demeurant Le Best,

43500 Saint Julien d’Ance, France

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente

CGS : désigne les présentes conditions générales de prestations de service

DG : dispositions générales applicables à l’ensemble des contrats souscrits entre l’Entreprise et le Client

DS : dispositions spécifiques applicables à un type de contrat déterminé

Client : désigne une personne (consommateur ou professionnel) qui effectue une Commande auprès de l’Entreprise

Produits : désigne les produits commercialisés par l’Entreprise à destination des Clients.

Services : désigne les services proposés par l’Entreprise à destination des Clients.

Commande : désigne une commande de Produits ou Services passée par un Client auprès de l’Entreprise.

Devis : désigne le devis établi par l’Entreprise, complété, signé et accepté par le Client, par lequel ce dernier passe une Commande

pour un Service ou un Produit auprès de l’Entreprise.

Contrat : désigne le contrat conclu entre l’Entreprise et le Client, formé par les CGV ou CGS et le Devis. Il peut également s’agir du

contrat d’adhésion remis par l’Entreprise au Client.

Partie : désigne le Client ou l’Entreprise. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les Deux.

Site : désigne les sites internet de l’Entreprise

Le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de

son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre

professionnel ».

ARTICLE 2 : IDENTITE DE L’ENTREPRISE

EI : Monsieur George BERGOZ

Activités : thérapeute (guérisseur magnétiseur, rebouteux) et formateur

Adresse postale : Cabinet Bergoz, Le Best, 43500 Saint Julien d’Ance, France

N° SIREN : 449 438 431

Code APE : 8621Z - activité des médecins généralistes

Téléphone : 04 71 03 61 70

Adresse mail : info@ecoledesguerisseurs.com

Sites : www.ecoledesguerisseurs.com - www.cabinet-bergoz.com - www.rebouteux.org

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV et CGS s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats passés auprès de l’Entreprise, par des

Clients, désirant acquérir les Produits et Services suivants :

- Formations en présentiel ou à distance, en ligne via des webinaires, des partages de fichiers vidéo, audio ou écrits

- Participation à des ateliers collectifs en direct ou à distance

- Retraites de méditation, exercices physiques ou psychiques de ressourcement ou de développement personnel

- Livres, documents et supports de cours, physiques ou numériques (e-book, pdf)

- Conseil thérapeutique ou spirituel, guidance ou coaching individuel ou en groupe

- Soins individuels physiques ou énergétiques à la personne ou collectifs

Les présentes précisent les conditions de vente immédiate, de passation de Commande, de paiement, de délivrance des

Produits et Services commandés par le Client.

Les conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et

prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Un exemplaire numérique sera

systématiquement remis au Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir

acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa Commande. Ces conditions générales pouvant faire l'objet de

modifications ultérieures, la version applicable à l'achat par le Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation

de la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et CGS.

ARTICLE 4 : DESCRIPTIONS DES SERVICES PROPOSES

L’Entreprise organise et réalise des formations, des activités de conseil et des séances de soins physiques et/ou énergétiques, pour

traiter des maux d’origine et de nature diverses, dans le cadre d’un accompagnement et de démarche de solutions personnelles, qui ne

peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical. Le Client déclare être averti que ces séances et conseils ne le dispensent en

aucun cas de consulter un médecin, un psychologue ou professionnel de santé adapté, chaque fois que cela est nécessaire. Seul un médecin est habilité à établir des diagnostics, prescrire, modifier ou supprimer tout traitement médical. Toute question relevant du

domaine médical doit être posée par le Client à son médecin traitant.

L’Entreprise propose les services suivants :

- Séance, stage, atelier ou séminaire de formation professionnelle, individuels ou collectifs, à destination de consommateurs ou de

professionnels : séance de 30 minutes, formations de courte durée (30 minutes à 10 heures), de moyenne durée (1 à 4 jours ou son

équivalent en heures), de longue durée (séminaires de 5 à 15 jours/an, ou plusieurs stages ou sessions réparties sur l’année) à

destination d’un praticien souhaitant s’initier, se perfectionner ou se professionnaliser à la pratique du reboutement, du magnétisme

curatif, des arts guérisseurs corporels, énergétiques ou métaphysiques, ou des arts mystiques ou méditatifs ;

- Consultation en séance individuelle en direct ou à distance par l’intermédiaire d’un système de communication à distance (appel

téléphonique, appel en visio...) : soins d’une durée comprise entre 1 min et 1h selon le besoin, sachant que la durée standard d’une

séance au cabinet de Monsieur Bergoz est de 20 à 30 minutes par défaut ;

Les Prestations sont réalisées par l’Entreprise selon les modalités suivantes :

- La(les) date(s) et l’horaire(s) de la réalisation de la prestation sont indiqués au Client directement (ou par téléphone, mail, SMS ou

Whatsapp) ou sont précisés sur le Site lorsque la Commande est réalisée sur internet ;

- Séance(s) de soins effectuée(s) sur ou depuis le lieu d’exercice de Monsieur Bergoz : le cabinet BERGOZ (au Best, adresse ci-dessus)

- L’Entreprise engage toute son expertise pour former au mieux le Client (en cas de formation), ou pour diminuer ses maux (en cas de

consultation), dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultats, et dans les délais convenus.

ARTICLE 5 : PRIX

L’Entreprise met une grille tarifaire des services proposés à disposition du Client.

L’Entreprise se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs ou de proposer des tarifs promotionnels à tout moment.

Tarifs :

- Formations, stages, séminaires, ateliers, retraites, accompagnements collectifs : prix spécifique affiché sur internet au moment du

passage de la commande. Si ce prix venait à être modifié ultérieurement, le prix au moment de la commande prévaudrait.

- Packs et abonnements : certains packs de formations ou abonnements annuels donnent droit à des réductions dont le prix est

spécifié au moment de la commande. Si ce prix venait à être modifié ultérieurement, le prix au moment de la commande prévaudrait.

- Séance individuelle standard (20 à 30 minutes), de soin ou de conseil, quelque soit la méthode employée : 60€

- Supplément pour séance individuelle en urgence (intervention le jour-même sur planning complet, le midi ou en dehors des horaires

ou des jours d’ouvertures habituels de consultation : lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors dates de formations et de

vacances) : +10 à +20€

- Session de formation privée pour praticien : 120€/heure, réduction dans certaines conditions (pack, abonnements, contrat spécifique,

réduction pour 2 praticiens...)

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Le Client bénéficie de :

-La garantie légale relative aux défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1648 du Code civil. L’article 1641 du Code civil dispose

notamment que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre

prix, s’il les avait connus » ;

-La garantie légale de conformité des articles L. 217-3 à L. 217-14 du Code de la consommation à la condition d’être un consommateur,

dans les conditions ci-après reproduites conformément au décret 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité

pour les biens, les contenus numériques et les services numériques :

Le consommateur dispose d'un délai d’un mois à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale

de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du

défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue

pendant une durée égale ou supérieure à 1 an, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout

au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, la garantie sera échue et le consommateur ne pourra plus obtenir ni

remboursement ni remplacement du produit. Si le consommateur demande la réparation du bien dans les délais, le vendeur reste libre

d’imposer son remplacement.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le temps de la période de fourniture prévue, de fournir toutes

les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 2 mois

suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien ne peut être réparé dans ce délai, ou devient

inaccessible pour cause d’incapacité informatique du fournisseur du produit, ou du fait d’une incapacité majeure imprévue du formateur

à fournir le service (ex : maladie grave, accident physique incapacitant, décès), l’Entreprise sera en droit d’imposer une solution

alternative : report de la date du service, formateur remplaçant, ou suivi d’un cours prévu en présentiel en ligne, ou vice-versa). Le

consommateur pourra la refuser et exiger d’obtenir remboursement total ou partiel du produit au prorata de ce qui aura déjà été

consommé. Le consommateur pourra obtenir une réduction du prix d'achat en conservant les parties du bien acquis. Si le produit est

totalement défectueux et que l’Entreprise ne parvient ni à le réparer dans les délais, ni à le remplacer, le Client sera remboursé

intégralement contre restitution totale du bien (il ne pourra conserver ni vidéo, ni documents, pdf, ni copies qu’il en aurait faite).

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

ASSURANCES

L’Entreprise est assurée au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle AXA et au titre de la protection juridique

professionnelle JURIDICA, au travers de l’agent Dubut Assurances - 2, rue Augereau - 75007 PARIS.

EXCLUSION DE GARANTIES

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits et/ou Services sont délivrés ou appliqués, qu'il appartient au Client de

vérifier avant passation de sa commande ;

- En cas d'applications à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale

du Produit, d'accident ou de force majeure ;

- En cas d’utilisation du produit par une personne autre que l’acheteur, ce qui est strictement interdit ;

- En cas de mauvaise utilisation, conservation et entretien des biens notamment en cas de pertes ou dommages irréversibles aux

supports de cours physiques ou numériques ;

- Non-respect des conseils et règles d’utilisation préconisés par l’Entreprise au cours des formations.

Aussi, Mr Bergoz ne saurait être tenu responsable des agissements du Client suite à sa formation. Il est de la responsabilité du Client de

veiller à respecter les lois de son pays, ainsi que son bon sens et son éthique.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Entreprise conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits et Services, fichiers vidéos,

audio, photos, schémas pédagogiques originaux et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni divulgués à une

tierce personne autre que le Client acheteur lui-même. Dans le cadre d’un achat de formation par une entreprise, seul l’individu

bénéficiaire pourra en suivre le contenu.

L’Entreprise reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc,

réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou

exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Entreprise qui

peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l’Entreprise. Elles sont

enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles

sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées

aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est l’Entreprise. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du

responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être

communiquées à des tiers, mais uniquement ceux liés à l'Entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que

l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en

conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas

énoncés ci-dessus, L’Entreprise s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers ces données, à moins d'y être contrainte en

raison d'un motif légal légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des

données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au

responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : Monsieur George BERGOZ, Le Best - 43500 St Julien d’Ance,

info@ecoledesguerisseurs.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du

Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 : IMPREVISION

Les dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision prévoit qu’un contrat, qui s’appliquerait ici uniquement sur

une formation prévue sur plusieurs mois), puisse être renégocier. Cela arrive lorsqu’un contractuel se trouve bouleversé par des

circonstances catastrophiques nationales majeures qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat et qui empêche son

exécution (ex : guerre, destruction technologique majeure). En cas de confinement (du type COVID) de la population, cette clause ne

s’appliquerait qu’aux formations en présentiel, et non aux formations à distance.

ARTICLE 10 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues, l’Entreprise se réserve la possibilité de demander

l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, l’Entreprise pourra, après notification

au Client par mail, procéder à la suspension du Contrat et retirer au Client l’accès aux formations. Dans le cadre d’une formation

annuelle en présentiel, l’écolage annuel restera dû et les cours manqués ne seront pas remboursés. Les dispositions de suspension de

contrat s’impliquent aux formations en ligne, et cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des sommes impayées, le

Client acceptant alors de facto la perte des cours programmés ayant eu lieu pendant la période de cette suspension.

En tout état de cause, l’Entreprise sera en droit de cesser l’exécution du Contrat tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les

montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable si le Client est un professionnel, d'un intérêt au

taux légal en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande majoré de 10 %.

Si le Client est un consommateur, une mise en demeure d’avoir à payer lui sera adressée et les pénalités de retard commenceront à

courir 15 jours après réception de la mise en demeure restée sans réponse.

De plus, en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de

CINQUANTE (50) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable de l’Entreprise.

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

Les obligations de l’Entreprise seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance

d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de

la conclusion de la convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article

1218 du Code civil.

Seront considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que l’Entreprise n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques

définies à l’article 1218 du Code civil, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants :

-Guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute, révolution, acte de piraterie ;

-Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ;

-Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre ;

-Epidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse contraignante sur le territoire

national ou à l’international ;

-Mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une

déclaration d’Etat d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la

population par application des article L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave

(articles L. 3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que des

mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de

certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ;

-Blocage de tous les voies de circulation (dans le cas des formations en présentiel) ;

-Acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non ;

-En cas de maladie de Monsieur George BERGOZ, et s’il est dans l’incapacité de trouver un remplaçant compétent ;

-Défaillance vitale ou décès d’un membre proche de sa famille (parent, conjoint, enfant).

Dans ces cas, l’Entreprise en informera le Client dès que possible par mail, et mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès

que possible, l’exécution des obligations.

Les obligations de l’Entreprise seront suspendues pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison de ces

cas de force majeure invoqués. Aucune indemnité, pénalité ou demande de remboursement ne sera applicable.

ARTICLE 12 : SANCTION DE L’INEXECUTION

Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pourra :

-Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;

-Provoquer la cessation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;

-Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de

manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la

Partie fautive QUINZE (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Le non-

respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise est considéré comme un manquement grave du Client.

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité pour mettre fin au

contrat est donc la mise en oeuvre de la clause résolutoire énoncée à l’alinéa précédent.

ARTICLE 13 : RESILIATION

La résiliation du Contrat ne pourra intervenir lorsque celui-ci aura été pleinement exécuté par les Parties. Toute vente immédiate ne

pourra faire l’objet d’une résiliation.

13.1 Résiliation par l’Entreprise. – L’Entreprise peut résilier la Commande après mise en demeure adressée au Client par mail ou par

lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de QUINZE (15) jours calendaires à compter de sa présentation en cas de :

-Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles,

-Survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10 des présentes DG, empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter

ses obligations pendant une durée de plus de SIX (6) mois,

En cas de défaut de paiement total du prix, l’Entreprise peut résilier la Commande immédiatement, ou suspendre son exécution en

attendant le paiement. En cas de défaut de paiement partiel du prix, l’Entreprise pourra suspendre son exécution sans délai en

attendant la réalisation du paiement convenu, ou engager une procédure de recouvrement payant en cas de retard supérieur à 15 jours

comme en cas de litige, ou fermer le compte de formation du Client et obtenir par voie juridique les paiements contractuellement dus.

13.2 Résiliation par le Client. – Le Client peut résilier la Commande après mise en demeure adressée à l’Entreprise par mail, puis par

lettre recommandée avec accusé de réception si ce mail reste sans effet pendant un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter

de sa présentation dans les cas suivants :

-Manquement par l’Entreprise à l’une de ses obligations contractuelles essentielles,

-Survenance d’un cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations pendant une durée de plus de

SIX (6) mois.

Dans ces cas, le Client pourra alors obtenir de l’Entreprise un remboursement au prorata de ce qui aura été consommé, minorés des

frais administratifs engendrés et des éventuels frais bancaires et autres commissions de conversion de devises et de cartes bancaires.

13.3 Effet de la résiliation. – En cas de résiliation du contrat avant la livraison du Produit ou la fourniture du Service pour l’une des

causes prévues à l’article 13.2, le Client aura droit au remboursement des sommes versées, éventuellement soustraite des frais

bancaires engendrés, des commissions de conversion de devises, des frais prélévés par la société de paiement Stripe ou Paypal, et des

frais administratifs. En cas de contrat de vente de Produit(s), le Client restituera le Produit à l’Entreprise. En cas de contrat de prestation

de Service(s), l’Entreprise ne sera pas tenue d’exécuter le Service commandé.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE

L’Entreprise et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution du Contrat, se voir confier notamment des

informations personnelles, sur l’état de santé physique ou psychique du Client, ou son histoire personnelle ou familiale.

De telles informations sont confidentielles de par nature, et régie par le secret professionnel. Ces informations ne seront jamais, d’une

quelconque façon, délivrées à des tiers.

ARTICLE 15 : PUBLICITE ET DIFFAMATION

Le Client s’engage à ne pas tenir, en public ou sur Internet, des propos diffamatoires, calomnieux ou injurieux et plus généralement tout

propos portant préjudice à l’image de marque, à la réputation et à l’honorabilité de l’Entreprise, de l’Ecole des Guérisseurs ou de Mr

Bergoz, au risque de s’exposer aux sanctions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en ses articles

29, 32 et 33, ainsi qu’aux sanctions, dédommagements et contraventions allant de 12’000 à 45’000€ pour diffamation ou calomnie (Loi

R621-1 du code pénal). Tout débordement à ces sujets seront signalés par mail au Client, puis si ses propos publics n’étaient pas

immédiatement retirés, par plainte et voie juridique, devant le Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay (43 Haute-Loire, France).

ARTICLE 16 : POLITIQUE DE BONNE CONDUITE

Etant donnés la conduite respectueuse, morale et éthique exemplaire que doit avoir un thérapeute ou un guérisseur magnétiseur,

l’Entreprise se réserve la possibilité de refuser tout nouveau Produit à un Client qui n’a manifestement pas encore acquis les bases de la

bonne conduite, ou dont le comportement démontre une maturité psychologique insuffisante à l’exercice de tels métiers, même s’il ne

veut en faire qu’une activité bénévole.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et CGS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait

foi en cas de litige.

ARTICLE 18 : LITIGES - MEDIATION

En cas de litige entre le Client et l’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite

par mail auprès de l’Entreprise).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’Entreprise dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur

au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur

compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. Pour saisir un médiateur, le Client devra formuler sa demande : par écrit

avec exposé succinct des faits, copie de la réclamation préalable, ainsi que tous les documents permettant l’instruction de la demande

(bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente de Produits et Services conclues en application des présentes CGV et CGS

pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur exécution, leur résiliation, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable

entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

De par la fréquentation du site, le client consent à se soumettre à la juridiction du for du siège de l'entreprise.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Les présentes dispositions spécifiques s’appliquent en sus des dispositions générales, selon la nature du contrat et le

type de prestation.

A. CONTRAT DE PRESTATIONS DE FORMATION EN E-LEARNING CONCLU A DISTANCE

ARTICLE LIMINAIRE : DEFINITION DU CHAMP D’APPLICATION

Contrat conclu à distance : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de

vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le

recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».

Les présentes dispositions particulières s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes conclus entre l’Entreprise

et le Client au moyen de l’utilisation d’un procédé de communication à distance tel que :

-Emission et réception de mails

-Emission et réception d’appels téléphoniques

Désirant acquérir les Services suivants :

-Ateliers collectifs / webinaires détaillés à l’article 4 des DG

-Formations en e-learning détaillés à l’article 4 des DG

Il est précisé que les types de formations ne sont pas interchangeables. Si le client s’est inscrit à une formation en distanciel lors de son

achat (e-learning ou webinaire), il ne pourra bénéficier de la formation en présentiel s’il en existe un équivalent.

Par ailleurs, l’Entreprise n’est pas tenue de donner strictement le même contenu aux formations en présentiel et en e-learning, même si

leur titre peut être identique. L’Entreprise est libre de choisir le contenu de tout Produit de formation, et le fait essentiellement selon des

critères de clarté et d’assimilation pédagogiques.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Lors du passage de la Commande sur le Site internet, et juste avant l’achat, le Client se voit dans l’obligation d’ouvrir, de lire et de

valider les présentes CGV/CGS, sans quoi il ne peut procéder à l’Achat. Il est donc supposé en avoir connaissance, et ne peut arguer

qu’elles ne lui ont pas été communiquées.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Le Client effectue la Commande directement en ligne sur le Site, en validant et en payant le(s) Produits(s) accessible(s).

Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.

Dans le cas où le Client engage à une tierce personne physique (ex : un membre de sa famille, un parrain ou un ami) ou morale (ex :

son entreprise) pour procéder à la Commande ou à son paiement, le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le

contrat avec l’Entreprise. Cette tierce personne se trouve alors garante du Client, et dans l’obligation de paiement comme celui-ci.

Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description du Service, tels qu’indiqués sur le

Site au moment de la Commande.

Pour valider sa Commande, le Client devra cocher une case d’acceptation :

-De la Commande ;

-Des CGV/CGS et de la Politique de Confidentialité ;

-De renonciation à l’exercice du délai de rétractation ;

Le Client a l’obligation de cocher ces trois cases pour valider définitivement la Commande.

CGV / CGS -

Si le Client refuse de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation, il est informé que les prestations ne pourront lui être délivrées

immédiatement et qu’il devra attendre le délai légal de rétractation de 7 jours pleins. Le Client sera alors invité à accepter ce délai

d’attente, ou à cocher la case « renonciation à l’exercice du délai de rétractation » pour un accès immédiat.

La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande. La validation par le

Client d’une Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage.

À compter de cette action :

-Le Client confirme sa Commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes CGV/CGS pleinement et sans

réserve ; et

-La Commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les

présentes.

Dès validation de la Commande, une confirmation est adressée au Client par courrier électronique, sur l’adresse qui a été renseignée

par le Client sur le formulaire de facturation.

En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande que L’Entreprise lui recommande de

conserver.

ARTICLE 3 : PRIX ET FACTURE

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur lors du passage de la Commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros – TVA

non-applicable. L’Entreprise se réserve le droit, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, payable en 1 fois ou en plusieurs fois selon l’option

retenue par le Client lors de sa Commande.

Une facture sera établie automatiquement par l’Entreprise suite au paiement du Client, libellée au nom de celui-ci ou de son nom

d’entreprise s’il a utilisé ce dernier lors du passage de la Commande. Aucun changement de libellé de la facture ne pourra être demandé

a posteriori.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Peuvent être utilisés toutes solutions de paiement mobile proposée sur le site (Visa, Mastercard...) par l’intermédiaire de l’organisme de

paiement STRIPE, au plus hauts standards de cryptage et de sécurité.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client qui conclut un contrat à distance dispose d'un délai de

rétractation de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et de sept (7) jours à compter de la

livraison du bien.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux

dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier

jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de sept (7) jours pour notifier à l’Entreprise son intention de se rétracter, en

remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGS ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté,

exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique aux coordonnées déjà mentionnées ;

L’Entreprise s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze

jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

ARTICLE 6 : RENONCIATION AU DELAI DE RETRACTATION

Lorsque le Contrat est conclu par l’intermédiaire du site internet, si le Client souhaite que l'exécution du Service commandé débute

avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18, la renonciation au délai de rétractation de 7 jours est nécessaire afin que

le Client puisse bénéficier immédiatement de la prestation commandée.

Le Client reconnaît ainsi que s’il commence à consommer le Produit avant la fin du délai, cela vaut renonciation à son droit de

rétractation. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, alors qu’il y a de fait renoncer, ne peut le faire valoir, et reste tenu

de verser à l’Entreprise le montant total de la Commande passée, montant spécifié lors de l’Achat. Si le Client faisait par mauvaise foi

opposition au paiement auprès de sa banque, cela entraînerait automatiquement la suspension de son accès au Produit, ainsi qu’un

litige financier entre le service juridique de la société Stripe (gérant les paiements Mastercard/Visa en France comme à l’international) et

l’établissement bancaire, résultant en une obligation pour le Client d’honorer ses engagements, doublée de frais bancaires

supplémentaires facturés par son établissement bancaire.

ARTICLE 7 : FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis immédiatement suite au paiement, ou aux dates indiquées par l’Entreprise sur la

page de vente préalable à sa Commande.

L’Entreprise s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de

moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés

conformes à la commande, en quantité et qualité.

Si l’Entreprise n’est pas en mesure d’assurer à la date indiquée la fourniture du Service commandé, celle-ci proposera de nouvelles

dates d’exécution.

Si le Client est indisponible aux nouvelles dates et si toute exécution postérieure s’avère impossible, l’Entreprise restituera le prix de

ARTICLE 8 : UTILISATION DU SITE INTERNET

L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.L’Entreprise décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter

l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du

téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - PROPRIETE INTELLECTUELLE - NON DIVULGATION

Le partage ou le transfert de propriété des Produits de formation (vidéo, documents, pdf, fichiers audio) d’un Client à un autre, y

compris à un membre de sa famille, est strictement interdit, sous quelque forme que ce soit. La propriété intellectuelle n’est pas

transmise et reste la propriété de Mr Bergoz. En acceptant les CGV, le Client s’engage à ne pas divulguer le contenu des formations. Il

n’est pas autorisé ni à transmettre à un individu, ni à enseigner en collectif tout ou partie d’une formation de l’Ecole des Guérisseurs ou

de l’Ecole des Rebouteux, sauf s’il était spécifiquement invité à le faire par écrit par Mr Bergoz. Aussi le Client est-il tenu à la non-

divulgation du contenu des formations en respect de l’article 7.

L’Entreprise conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits et Services, fichiers vidéos,

audio, photos, schémas pédagogiques originaux et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni divulgués à une

tierce personne autre que le Client acheteur lui-même. Dans le cadre d’un achat de formation par une entreprise, seul l’individu

bénéficiaire pourra en suivre le contenu.

L’Entreprise reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc,

réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou

exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Entreprise qui

peut la conditionner à une contrepartie financière.

Tout manquement au droit de propriété intellectuelle ou toute divulgation non spécifiquement autorisée par écrit sera susceptible d’être

poursuivie en justice.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Entreprise déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et

notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier

1978 modifiée.

ARTICLE 11 : DONNEES COLLECTEES

Lors de la passation de la Commande, L’Entreprise collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son

exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.

L’Entreprise pourra utiliser les données personnelles du Client pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions

légales en vigueur. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont

facultatives. L’Entreprise s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées. Le destinataire des données est l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants

pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

L’Entreprise s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment,

empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander à l’Entreprise, l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère

personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s'opposer au traitement des données le concernant.

Le Client dispose également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser un e-mail ou un courrier aux coordonnées susmentionnées.

Enfin, le Client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

B. CONTRAT DE VENTE DE FORMATION EN PRESENTIEL

ARTICLE LIMINAIRE : DEFINITION DU CHAMP D’APPLICATION

Contrat de vente de formation en présentiel : tout contrat conclu dans un lieu où l’Entreprise exerce son activité en permanence ou ses

formations en présentiel, en la présence physique simultanée des Parties, ou au moyen de l’utilisation d’un procédé de communication à

distance tel que :

-Emission et réception de mails

-Emission et réception d’appels téléphoniques

Désirant acquérir les Services suivants :

-Ateliers collectifs / webinaires détaillés à l’article 4 des DG

-Formation(s) en présentiel détaillés à l’article 4 des DG.

Il est précisé que les types de formations ne sont pas interchangeables. Si le client a acheté une formation en présentiel, il ne pourra

exiger la version e-learning du fait de son achat en version “présentiel”, ni du fait de son absence justifiée, injustifiée, par force

majeure, par imprévu ou par commodité. A l’inverse, le client ne pourra bénéficier de la formation en présentiel s’il s’est inscrit en

distanciel (e-learning ou webinaire). Par ailleurs, l’Entreprise n’est pas tenue de donner strictement le même contenu aux formations en

présentiel et en e-learning, même si leur titre peut être identique.

ARTICLE 1 : PRIX ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au Client les caractéristiques essentielles, et le

prix du Produit, le plus précisément possible.

Les prix sont indiqués TTC en euros, TVA non-applicable.

Les prix applicables aux Produits sont ceux affichés sur les sites de l’Entreprise lors de l’acte d’achat.

Le prix de vente des Produits peut être modifié à tout moment par l’Entreprise sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix

réalisé par l’Entreprise après l’acte d’achat est sans effet sur l’acte d’achat lui-même.

CGV / CGS

La vente est considérée comme parfaite par le paiement du Client.

ARTICLE 2 : PAIEMENT DES ARRHES ET ANNULATION

Lors de son inscription, et pour valider celle-ci, le Client s’engage à verser, au titre d’arrhes, une somme dont le montant est déterminé

par l’Entreprise : 200€.

Les arrhes peuvent être données par chèque ou espèces en main propre à Mr Bergoz lors d’un cours ou d’un soin, par chèque envoyé à

son nom et adresse (Mr Bergoz, Le Best, 43500 St Julien d’Ance) ou par virement bancaire aux coordonnées communiquées lors de la

Commande. Les modes de paiement suivants peuvent aussi être utilisés via le site www.cabinet-bergoz.com : Visa, Mastercard ou

Paypal.

L’Entreprise conservera les arrhes versées pour toute annulation par le Client de sa Commande moins de 30 jours avant le 1er jour de

formation. Au cas le solde avait été versé, celui-ci sera remboursé, minoré des frais bancaires éventuels qui resteront à sa charge.

La somme conservée par l’Entreprise sera déterminée en fonction du Service fourni jusqu’à la notification de la demande d’annulation.

En cas d’annulation avant le 30e jour précédent le 1er jour de formation, l’Entreprise restituera les sommes versées à l’inscription par le

Client, minorées de 80€ de frais administratifs et des frais bancaires éventuels (hors zone SEPA, taux de change appliqués par les

établissements bancaires, frais prélevés par Visa/Mastercard ou Paypal).

Concernant les formations longues ≥ 4 week-end/an (stages de l’Ecole des Rebouteux, ou de l’Ecole des Guérisseurs), l’école annuel

intégral restera dû dès lors que le Client a entamé sa formation, puisqu’il ne saurait être remplacé, et ce même en cas d’absence par

force majeure, maladie, absence ou abandon. Il lui sera proposé de suivre à nouveau, gratuitement et uniquement lors de la session

suivante, au maximum 2 stages qu’il aurait manqué pour motif légitime (maladie imprévue avec preuve médicale, accident/décès dans

le cercle familial restreint, panne sur la route en venant au stage) et non par négligence, par convenance personnelle, pour motif de

vacances, ou de garde d’enfant. Aussi ne pourra-t-il y participer que dans la mesure où le stage manqué serait réitéré et si nous n’étions

pas en surnombre ce week-end-là. Il appartiendra au Client de repérer dans l’agenda de formations des années suivantes le stage

manqué, et de demander par mail à Mr Bergoz 1 mois à l’avance s’il peut y assister.

ARTICLE 3 : PAIEMENT DU SOLDE

Le solde du prix est payable par virement au plus tard 4 jours avant le 1er jour de formation, ou par chèque(s) ou espèces au plus tard

lors de la pause du matin du 1er jour de formation.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l'encaissement des chèques de formation est réalisée au plus tôt 30 jours avant le début de la formation (fin de la période de

rétractation), et au plus tard au début du mois suivant le jour de la formation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par

l’Entreprise.

Une facture des sommes payées sera remise au Client, à sa demande lors des jours de formation, et libellée selon qu’il ait utilisé pour

payer son nom propre ou son nom d’entreprise.

ARTICLE 4 : LIVRAISON - RECEPTION

La livraison du Produit acheté en présentiel est délivrée aux dates de formation spécifiées sur le site.

Aux dates de livraison convenues, le Produit est considéré comme reçu, et même s’il n’était pas consommé, et ne saurait être

remboursé, sauf en cas de non-conformité du Produit comme spécifié à l’article 6.

ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE - PROPRIETE INTELLECTUELLE - NON DIVULGATION